Conditions d'application de la garantie CDISPO
| CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Important : en cas de problème et pour pouvoir vous apporter une solution dans les meilleures conditions,
il est impératif de contacter le Service Clients de Cdispo.com dans les plus brefs délais au numéro
figurant sur votre suivi de commande.
11.1. Livraison A domicile et gratuite(1). (1) Uniquement pour les livraisons en France métropolitaine, à l'exception de la Corse. Pour toute livraison à destination de la Corse ou hors France métropolitaine, se reporter au tarif indiqué au moment de la commande. 11.2. Pas de mise en service par le vendeur En cas de défaut apparents ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de la livraison. 11.3. Garantie légale (sans supplément de prix) A condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivant du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Nota :En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interreompent pas le "bref délai". La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte, selon la jurisprudence ;
Extraits du Code de la consommation Article L.211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L.211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Extraits du Code civil Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 (premier alinéa) L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 11.2 - Garantie contractuelle et prestations payantes Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, la société Cdispo.com reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
(3) Frais de déplacement compris partout en France, sauf pour les petits produits de moins de trente (30) kilogrammes, ainsi que pour les appareils portables. (4) Exceptions : les téléviseurs hors LCD ou plasma supérieur à 32' (82 cm), les éléments de chaîne hi fi, dvd, les magnétoscopes, les fours à micro-ondes, ainsi que les petits appareils électroménagers (sauf table de cuisson) doivent être rapportés par le Client au service après-vente agrée le plus proche qui lui sera communiqué par téléphone ou par email. (5) Remplacement ou remboursement de l'appareil uniquement en cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et le constructeur. Par impossibilité de réparation, les Parties entendent (i) impossibilité technique, ex : pièce non disponible, et/ou (ii) impossibilité économique : coût de la réparation supérieur à la valeur vénale résiduelle de l'appareil, c'est-à-dire au prix de l'appareil, déduit de la vétusté. En cas de réparations successives, le coût total des réparations ne peut excéder le prix d'achat du produit (moins la vétusté pour les produits de plus d'un an). Ainsi, lorsque le produit est reconnu irréparable, Cdispo.com s'engage, selon le souhait du Client soit à remplacer le Produit par un produit identique (neuf ou remis à neuf) si cette référence est encore vendue, ou par un produit de substitution (neuf ou remis à neuf) équivalent en termes de fonction, de qualité et de technicité ; soit à indemniser le Client sur la base de la valeur initiale de votre Produit sous déduction d'un coefficient de vétusté. Etant précisé que Cdispo.com sera en droit d'appliquer, lors de l'exercice de chacune de ces deux options, le coefficient de vétusté ci-dessous défini. Dans ce cadre, Cdispo.com se réserve le droit de ne pas procéder selon le choix du Client, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit après application dudit coefficient de vétusté. L'attention du Client est attirée sur le fait que grâce aux évolutions du marché, le prix du produit de remplacement pourra être inférieur au prix du Produit à sa date d'achat, mais sera de fonction et de qualité identiques. Vétusté : Au cours des 12 premiers mois à dater de la vente/livraison : vétusté néant
Conditions de la garantie contractuelle et des prestations payantes Ne sont pas couverts par le contrat de garantie:
Force majeure : La société Cdispo.com ne peut être tenue pour responsable des cas de Force Majeure et de leurs conséquences directes ou indirectes. Par événement de force majeure on entendra tout fait empêchant l'exécution totale ou partielle ou provoquant le retard de l'assistance qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part de Cdispo.com ou de ses substituts. Pourront notamment être assimilés à des cas de Force Majeure sans que cette liste soit exhaustive : les accidents affectant le stockage, la commercialisation ou le transport de nos produits, ainsi que les cataclysmes naturels, les conflits sociaux (grèves, émeutes, lock-out, etc.), la guerre, la faillite ou la disparition du fabricant ainsi que celle de l'importateur du produit, les épidémies, les actes de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées. Conditions particulières : Le présent contrat couvre tous les vices de fabrication ou de matière ainsi que tous les défauts de fonctionnement internes (non exclus ci-après) dûment constatés par un technicien d'après vente agrée. Ce contrat est accordé à l'acheteur de l'appareil neuf en parfait état de marche, ou à toute personne nommément désignée par l'acheteur. Le nom du bénéficiaire sera inscrit sur le contrat. Ce contrat n'est pas cessible. Il ne couvre pas le contenu des appareils (congélateur, réfrigérateur, lave linge, sèche linge, lave-vaisselle). Lorsque le Produit est immobilisé à des fins de réparation, pendant au moins sept (7) jours, la durée de garantie est augmentée de la période d'immobilisation de l'appareil. Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer :
Litiges éventuels : En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
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